N’oubliez pas les formalités de publicité suite à la transformation de votre société !
La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable aux tiers, et notamment à l’administration fiscale, qu’à compter de sa publication. Si une cession des titres de la société intervient avant cette publication, alors les droits d’enregistrement applicables seront ceux applicables aux cessions de parts de SARL, et non ceux applicables aux cessions d’actions de SAS.
(CA Lyon, 6 juillet 2023, 20/05110)
Dans cet arrêt, il est explicitement rappelé que « Les droits d’enregistrement sur la cession des titres devant être liquidés selon leur nature juridique, il convient de rechercher si, à la date de la cession, la transformation de la société […] qui a modifié la nature des titres était ou non opposable à l’administration des finances publiques. »
Ainsi, la Cour a estimé qu’ « il en résulte qu’à la date de la cession comme à la date de la présentation à l’enregistrement des déclarations de cession, la transformation de la SARL […] en société par actions simplifiée n’était pas opposable à l’administration fiscale qui était dans l’impossibilité d’en avoir connaissance. En conséquence, la société […] ne pouvait s’en prévaloir pour bénéficier du tarif dégressif prévu par la loi de finances pour 2012 […] ».
Mais alors, comment éviter de commettre une erreur lors de la transformation d’une société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée ? Quelles sont les grandes étapes cruciales à respecter dans le cadre de cette transformation de société et comment les mettre en œuvre ?
Les étapes de la transformation d’une SARL en SAS peuvent être regroupées en trois grandes étapes, indispensables pour que la transformation soit effective et rendue opposable aux tiers.
Tout d’abord, la première étape, préalable à la décision des associés de transformer la société, est celle des deux rapports devant être établis :
Ensuite, la deuxième étape consiste en la tenue d’une assemblée générale extraordinaire des associés de la société et l’établissement d’un procès-verbal de leurs décisions, aux fins de décider de la transformation.
Les statuts de la société seront évidemment refondus et mis à jour de cette transformation.
Enfin, la troisième étape consiste à réaliser les formalités consécutives à cette décision unanime des associés de transformation de la société, à savoir (i) la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) et (ii) les formalités modificatives auprès du Greffe du Tribunal de commerce du siège social de la société.
Voyons plus en détail chacune de ces étapes, afin de pouvoir au mieux encadrer juridiquement et légalement cette transformation de SARL en SAS.
Etape 1 : Les rapports des commissaires à la transformation et aux comptes
Une fois que les associés de la société auront envisagé le principe de transformation de la SARL en SAS, ils devront donc avant toute chose, nommer un commissaire à la transformation afin que ce dernier établisse un rapport dans le cadre de cette transformation.
La désignation du commissaire à la transformation se fait généralement aux termes d’un acte unanime des associés de la société, décidant de cette désignation.
Lors de cette étape préalable à l’opération, un avocat peut vous accompagner afin de rédiger cet acte des décisions unanimes des associés aux fins de désignation du commissaire à la transformation. Cet acte pourra généralement, et si cela est prévu par les statuts de la société, être signé par voie électronique.
Dans ce rapport, le commissaire à la transformation va notamment vérifier que le montant des capitaux propres est bien supérieur ou égal à la moitié du capital social.
Autre point important de ce rapport, celui-ci doit impérativement être déposé au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire des associés décidant de la transformation.
Si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes titulaire, c’est ce dernier qui sera chargé de rédiger ce rapport dans le cadre de la transformation de SARL en SAS.
En revanche, si la société ne dispose pas de commissaire aux comptes titulaires, elle devra, comme pour le commissaire à la transformation, en désigner un.
Le commissaire aux comptes ainsi désigné spécifiquement dans le cadre de l’opération de transformation par les associés pourra l’être aux termes de l’acte unanime des associés évoqué précédemment qui désigne déjà le commissaire à la transformation.
Dans ce rapport, le commissaire aux comptes va notamment donner son avis sur la situation de la société.
Ce rapport est donc obligatoire, et la sanction du défaut du rapport du commissaire aux comptes dans le cadre d’une transformation d’une SARL en SAS est tout simplement la nullité de la transformation.
Etape 2 : L’assemblée générale extraordinaire des associés et la modification des statuts
La prise d’acte de la décision de la transformation de la société se fait nécessairement à l’unanimité des associés de la société.
Aux termes de cette assemblée générale, les associés vont donc :
Là encore, un avocat peut vous accompagner afin de rédiger ce procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant de la transformation de la SARL en SAS. Ce procès-verbal pourra généralement, et si cela est prévu par les statuts de la société, être signé par voie électronique.
Le projet des nouveaux statuts modifiés suite à la transformation seront alors proposés aux associés au cours de l’assemblée générale extraordinaire afin d’être adoptés.
Les modifications des statuts de la société porteront notamment sur :
Un avocat peut également vous accompagner à cette étape, et il est également possible d’en profiter pour prévoir d’autres modifications statutaires en dehors de celles directement liées à la transformation de la société.
Etape 3 : Les formalités
Cette publication s’effectue en ligne, l’annonce devant comporter certaines mentions obligatoires. Elle est indispensable pour que la transformation de la société soit opposable aux tiers, puisque c’est l’unique façon pour eux de prendre connaissance publiquement de l’information.
Cette publication doit donc s’effectuer impérativement au préalable de toute autre opération sur la société (cession, etc.).
Les formalités modificatives de la société suite à sa transformation se font en ligne. Pour cela, il conviendra de fournir un certain nombre de pièces et documents justificatifs à savoir notamment :
Un avocat peut une fois de plus vous accompagner dans cette étape pour (i) rédiger l’annonce de publicité, (ii) procéder à la publication dans un journal d’annonces légales et (iii) effectuer, avec un pouvoir de votre part, les formalités relatives à la transformation de la société.
Alors si vous avez pour projet de transformer votre SARL en SAS, n’hésitez plus, c’est le moment de se lancer ! Et pour plus d’informations ou pour un accompagnement juridique dans cette décision, n’hésitez pas à me contacter.
